La cession fait tout d’abord l’objet d’un contrat de réservation. Ce contrat formalise la réservation par le versement d’arrhes de 30 % du prix du chaton. Le reste du règlement s’effectue lors de l’acquisition de l’animal, où l’acheteur signe un contrat de vente dans lequel sont énumérées les différentes clauses à respecter.
Nous proposons un paiement en 3 fois sans frais.

Rappel de la loi du 12 mai 1980 n° 80335 :

L’animal reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix.
Par conséquent,  le transfert de propriété, le pedigree, ainsi que la carte de tatouage ne seront délivrés qu’après paiement complet du chat.

Vices rédhibitoires (vices cachés annulant la vente) :

Ils sont définis par la loi du 22/06/1989 du décret du 28/06/1990 où sont précisés les maladies et les délais suivants (débutant à la date de livraison) :

• leucopénie infectieuse féline : 5 jours
• péritonite infectieuse féline : 21 jours
• infection par virus leucogène félin : 15 jours

Le chaton vous sera remis avec :

• Son passeport européen, indiquant les dates de vermifugation et de primo-vaccination (typhus, coryza, leucose)
• Sa carte d’identification (puce électronique)
• Le certificat de vente stipulant les conditions légales
• Un kit pour chaton (nourriture, jouet et livret de conseils et d’information)
• Son pedigree LOOF, qui sera remis dès réception de celui-ci (compter un délai de 6 mois).

Rappelons que le pedigree est le seul document en France prouvant que le chat est de race. Il y figure :

• Les coordonnées de l’éleveur
• Le nom du chaton et son code EMS : ce code international se compose de lettres et chiffres qui désignent  la race, les couleurs et dessins de la robe du chat
• Les renseignements sur les parents de la 1ère génération jusqu’à la 4ème, avec mention de leurs titres éventuels
• Les chatons issus de la même portée (frères et sœurs).

Bien que le délai légal soit de 8 semaines, nos chatons ne partent pas de la chatterie avant l’âge de 12 semaines (3 mois) afin de permettre une parfaite familiarisation à son nouveau foyer.
Après son départ, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’informations ou de conseils.

Chatterie de la Haute-Tour :

• N° SIRET : 518 237 318 000 10
• Obtention du CETAC (Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie) option chat, n° C-1009, le 07/10/08 à Paris. Il s’agit du certificat requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
• Numéro d’enregistrement au LOOF (Livre officiel des origines félines) : ACF 777 – LOOF 15879
• Certificat de capacité délivré par la DSV, le 9 février 2010, n°67-130.